Conditions générales d’utilisation et de vente du service ReliePro
Conditions générales d’utilisation et de vente du service ReliePro
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») sont conclues entre :
ReliePro, un nom commercial de Montega Consulting, société immatriculée en France sous le numéro d’entreprise 810 209 981 avec adresse 140 Chemin des Grands Jardins, 84120 Mirabeau, France Et
Toute partie qui fait usage d’une installation ou d’un service fourni par la Plateforme. Préambule
Sous réserve des termes et conditions énoncés ci-après, ReliePro exploite et met à la disposition des Professionnels et des Clients l’utilisation d’un site internet (ci-après la « Plateforme ») dans le but de faciliter la création de relations entre eux.
Dans l’acte d’accéder ou d’utiliser l’une des installations ou services fournis sur la Plateforme, un tel utilisateur est réputé accepter et accepter sans réserve les termes et conditions énoncés ci-dessous, lesquels termes et conditions représentent les Conditions générales d’utilisation et de vente de ReliePro dont l’objet est de régir l’utilisation et les ventes sur la Plateforme et de définir les droits et obligations de ces parties qui utilisent la Plateforme.
Client : désigne toute personne morale souhaitant utiliser la plateforme ReliePro pour solliciter et/ou conclure un contrat de prestation de Service avec un ou plusieurs Professionnels inscrits sur la Plateforme ReliePro.
Offre : désigne le devis fourni par le Professionnel à un Client en réponse à l’émission par le Client d’une demande de devis, généralement mais pas nécessairement via la Plateforme.
Consentement : désigne la confirmation par le Client, sur une base mensuelle, via la Plateforme, que la facture mensuelle est acceptable pour le paiement au Professionnel.
Rapport d’Avancement Mensuel : désigne un rapport à préparer par le Professionnel sur une base mensuelle et à remettre à la Plateforme au plus tard 5 (cinq) Jours Ouvrés avant la fin du mois calendaire. La mise en page du rapport doit être convenue avec le Client, mais doit inclure au minimum un pourcentage de l’état par rapport à la réalisation du livrable et un montant de facture pour le travail effectué par le Professionnel.
Plateforme : désigne le site web de ReliePro et toutes les applications associées.
Professionnel : désigne une personne physique ou morale dûment qualifiée et équipée dans les secteurs de la construction et de l’ingénierie au niveau du cadre dont l’intention est d’offrir son expertise, ses compétences techniques et son expérience dans le domaine de l’ingénierie et de la construction et qui cherche à être mise en relation via la Plateforme avec un Client pour lequel effectuer un tel Service.
Service : désigne l’étendue des tâches et des livrables à fournir au Client par le Professionnel en réponse à une demande de devis émise par le Client sur la Plateforme et exécutée dans le cadre des obligations contractuelles éventuellement conclues entre eux.
Jour ouvrable : désigne un jour qui est normalement un jour ouvrable en France.
2. La Plateforme relative aux Professionnels
2.1 Inscription des professionnels
Afin d’utiliser la Plateforme, le Professionnel est tenu de fournir les informations nécessaires à la création d’un compte.
Le Professionnel doit répondre aux exigences des lois françaises pour être autorisé à travailler en France et s’engage à toujours respecter les exigences de la loi dans l’exécution de la Prestation.
Le Professionnel s’engage à maintenir à jour et, s’il n’est pas accessible au public, à télécharger sur la Plateforme toute la documentation requise par la Plateforme pour démontrer cette conformité, cette documentation y compris, mais sans s’y limiter, le KBis, l’Attestation URSSAF et le justificatif d’assurance. Le Professionnel reconnaît que le non respect de cette consigne empêchera ReliePro d’exécuter le paiement du Service.
Il appartient au Professionnel de s’assurer qu’il garde en sécurité son accès à la Plateforme.
Le Professionnel accepte que la Plateforme et ReliePro fournissent toutes les activités liées à la sécurisation du paiement des Services et donne par la présente à ReliePro un mandat complet pour fournir ces services en son nom. Afin que ces services de paiement soient fournis conformément à la loi, le Professionnel s’engage en conséquence à fournir à ReliePro toutes les informations nécessaires, y compris, mais sans s’y limiter, la TVA et les éventuelles obligations fiscales. Le mandat et les responsabilités de ReliePro s’étendent uniquement au processus de paiement. Le Professionnel demeure toujours responsable de la bonne conduite de ses affaires fiscales.
Les Professionnels sont tenus de fournir la preuve via la Plateforme qu’ils disposent d’une documentation attestant de leurs compétences professionnelles suffisantes et adéquates et de l’accréditation requise pour exécuter la Prestation.
ReliePro se réserve toujours le droit de résilier le présent contrat et de fermer le compte du Professionnel et de lui refuser l’accès à la Plateforme si le Professionnel omet à plusieurs reprises de fournir des documents ou fournit des documents faux ou erronés.
2.2 L’engagement de ReliePro vis-à-vis du Professionnel
ReliePro s’engage à fournir au Professionnel conforme les éléments suivants :
• L’accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de : nécessité de mettre à jour les logiciels ou les serveurs pour l’amélioration de la Plateforme, ce qui peut être fait sans préavis ni compensation à l’entière discrétion de ReliePro ; indisponibilité due à des problèmes liés à l’Internet ou à des virus échappant au contrôle raisonnable de ReliePro, ou à une défaillance mécanique.
• Fourniture d’un service de paiement, y compris l’émission de factures et le traitement des paiements par les clients.
• Une liste des documents qu’ils sont tenus de fournir, via le Plaform, confirmant qu’ils remplissent les conditions requises pour travailler conformément aux lois françaises.
• Accès à un soutien et à des conseils sous la forme de groupes d’utilisateurs.
• ReliePro peut, sous réserve de son éligibilité et de sa volonté de payer les frais nécessaires, mettre à la disposition du Professionnel les services d’organismes financiers partenaires, tels que le portage salarial, l’affacturage, permettant un paiement plus rapide des factures, ou l’assurance impayés.
2.3 Fonctionnement de la Plateforme du point de vue du Professionnel
Le Professionnel peut être sélectionné pour exécuter une Prestation directement par un Client.
Sans contracter d’obligations de la part de ReliePro, du Professionnel concerné ou du Client, la Plateforme pourra proposer au Client un ou plusieurs Professionnels sur la base de l’utilisation de l’intelligence artificielle pour répondre aux exigences du Client telles que publiées sur la Plateforme. Notez que les propositions de l’IA seront toujours filtrées par un gestionnaire de compte ou un autre membre autorisé du personnel de ReliePro.
La plate-forme fournira l’infrastructure nécessaire à la mise en place et à la conduite de discussions ou d’entretiens, notamment une infrastructure comprenant un système d’agenda électronique pour le suivi des réunions à venir et des liens vers un logiciel de réunion électronique pour la conduite des réunions. ReliePro peut fournir des moyens de transcription de ces réunions si nécessaire.
A l’issue d’échanges entre le Professionnel et le Client, le Professionnel proposera une Offre au Client via la Plateforme. Si le Client accepte l’Offre, les parties négocieront et concluront un contrat pour la fourniture du Service. Un contrat pro forma peut être fournis par ReliePro si nécessaire.
Lors de la signature de l’accord entre le Client et le Professionnel, ces parties conviennent de mettre à disposition ces informations relatives au contrat afin de permettre à ReliePro de répondre à ses obligations de paiement et de conformité en matière d’assurance. Ces détails comprennent au minimum les dates de début et de fin ainsi que le lieu où le Service sera exécuté.
2.4 Prestation du Service
Le Professionnel s’engage à fournir le Service au Client sur une base professionnelle et de bonne foi selon les termes de l’accord conclu entre eux. ReliePro n’est pas partie à un tel contrat et ne peut donc supporter aucune responsabilité quant à l’exécution ou à la qualité du Service.
2.5 Rémunération du professionnel
Le Professionnel s’engage à fournir au Client, via la Plateforme et au plus tard 5 (cinq) Jours Ouvrés avant la fin du mois calendaire, un Rapport Mensuel d’Avancement détaillant ses activités sur le Service et le nombre d’unités de travail auxquelles il s’estime dû et les éventuels frais dus conformément au contrat conclu entre lui et le Client.
Dans un délai de 2 (deux) Jours Ouvrés à compter de la mise en ligne du Rapport d’Avancement Mensuel sur la Plateforme par le Professionnel, le Client devra soit :
• contester le Rapport d’Avancement Mensuel, auquel cas ReliePro retiendra l’émission de la facture jusqu’à ce que le Professionnel et le Client soient parvenus à la résolution du problème donnant lieu à ce concours ou,
• donner son consentement pour l’émission de la facture.
Une fois que le Client a enregistré son Consentement, ReliePro émettra la facture via la Plateforme.
Sous réserve du Consentement du Client relatif à la Prestation, le Professionnel recevra la valeur de la facture déduction faite des honoraires dus par le Professionnel. La redevance est un pourcentage de la valeur de la facture lorsque ce pourcentage est reflété à l’annexe 1 des présentes conditions générales.
ReliePro peut conclure des partenariats dans le but de fournir des services supplémentaires aux Professionnels. Il peut s’agir d’un portage salarial, d’une mise à disposition d’avances de fonds aux Professionnels et/ou d’une assurance non-paiement. La disponibilité de ces partenaires et services sera tenue à jour lors de la notification aux Professionnels sur la Plateforme. Les frais liés à ces services seront indiqués à l’annexe 1.
3.1 Inscription des clients
Afin d’utiliser la Plateforme, le Client est tenu de fournir les informations nécessaires à l’ouverture d’un compte.
Le Client atteste remplir les conditions requises par les lois françaises pour pouvoir conclure des contrats de travail juridiquement contraignants en France et s’engage à toujours respecter les exigences de la loi en relation avec le Service et ses obligations envers le Professionnel. Le Client s’engage à maintenir à jour et, s’il n’est pas accessible au public, à télécharger sur la Plateforme toute la documentation requise par la Plateforme pour démontrer cette conformité.
ReliePro se réserve toujours le droit de résilier le présent contrat et de fermer le compte du Client et de refuser l’accès ultérieur à la Plateforme si le Client omet à plusieurs reprises de fournir des documents ou fournit des documents faux ou erronés.
3.2 L’engagement de ReliePro vis-à-vis du Client
ReliePro s’engage à fournir au Client conforme les éléments suivants :
• L’accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de : nécessité de mettre à jour les logiciels ou les serveurs pour l’amélioration de la Plateforme, ce qui peut être fait sans préavis ni compensation à l’entière discrétion de ReliePro ; indisponibilité due à des problèmes liés à l’Internet des virus échappant au contrôle raisonnable de ReliePro, ou à toute défaillance mécanique.
• Un Account Manager dédié dont la fonction sera de superviser le fonctionnement de la Plateforme dans le respect des besoins du Client et de surveiller le bon fonctionnement de l’intelligence artificielle faisant correspondre les capacités des Professionnels aux besoins du Client.
•Un tableau de bord sur mesure offrant une vue d’ensemble de l’activité du Client réalisée sur la Plateforme, dont l’accès peut être fourni au personnel désigné dans l’organisation du Client, étendant à tous les Professionnels effectuant actuellement des Services pour le Client, la valeur des fonds engagés pour les Services, et le suivi de toutes les factures et de leur statut.
• La vérification des professionnels pour établir leur éligibilité à fournir des services conformément aux lois françaises permet ainsi d’atténuer tout problème juridique dans le processus de recrutement.
• Une équipe de ressourcement dont le but est d’aider le client à identifier et à contracter avec des professionnels correspondant aux exigences du projet fournies par le client.
3.3 Fonctionnement de la Plateforme du point de vue du Client
Le Client contacte le Professionnel directement sur la Plateforme. Sans contracter d’obligations de la part de ReliePro, du Professionnel concerné ou du Client, la Plateforme pourra proposer au Client un ou plusieurs Professionnels sur la base de l’utilisation de l’intelligence artificielle pour répondre aux exigences du Client telles que publiées sur la Plateforme.
La Plateforme fournira l’infrastructure nécessaire à la mise en place et à la conduite de discussions ou d’entretiens, cette infrastructure comprenant un système d’agenda électronique pour le suivi des réunions à venir et des liens vers un logiciel de réunion électronique pour la conduite des réunions. ReliePro peut fournir des moyens de transcription de ces réunions si nécessaire.
A l’issue d’échanges entre le Professionnel et le Client, le Professionnel proposera une Offre au Client via la Plateforme. Dans le cas où le Client accepte l’Offre du Professionnel, les parties négocieront et concluront des arrangements contractuels appropriés.
Lors de la signature de l’accord entre le Client et le Professionnel, ces parties conviennent de mettre à disposition ces informations relatives au contrat afin de permettre à ReliePro de répondre à ses obligations de paiement et de conformité en matière d’assurance. Ces détails comprennent au minimum les dates de début et de fin ainsi que le lieu où le Service sera exécuté.
Sous réserve toujours de négociation, ReliePro peut exiger du Client et le Client s’engage à payer à ReliePro, le cas échéant, une commission pour la fourniture des prestations énumérées ci-dessus. Une telle commission serait hors TVA et toute autre taxe qui pourrait être due.
Le Client s’engage à souscrire aux services de Stripe, société de paiement électronique agréée dont le siège social est situé au 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France, et à conclure un contrat contraignant avec Stripe, dont le siège social est situé au 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, afin d’effectuer des paiements.
ReliePro, à la suite de l’achèvement d’un Service, cherchera et encouragera le Client et le Professionnel à fournir des commentaires relatifs à la relation, à la facilité de faire des affaires et à l’exécution du Service. De tels commentaires ne seront pas rendus publics sur le site ; toutefois, elles peuvent être mises à la disposition des Clients et/ou des Professionnels dans le cadre d’un processus de sélection, par exemple lorsque le CV du Professionnel est sélectionné ou présélectionné pour une mission demandée par un Client.
En cas de litige entre le Client et le Professionnel, ce litige doit suivre les conditions de résolution des conflits de l’accord entre ces parties ; néanmoins, les deux parties s’engagent à informer ReliePro de l’événement et de l’issue du processus de résolution.
Le Professionnel et le Client s’engagent et acceptent de respecter l’ensemble des réglementations et lois françaises ainsi que les conditions énoncées dans le présent contrat. ReliePro n’assume aucune responsabilité en cas de violation de la loi par le Professionnel et/ou le Client ni d’inexactitude ou de défaillance dans la documentation fournie sur la Plateforme.
Le Professionnel et le Client s’engagent et acceptent d’utiliser la Plateforme de bonne foi et de ne pas chercher à contracter pour le Service, une fois inscrit sur la Plateforme, en dehors de la Plateforme. Le non-respect de cette exigence entraînera la réclamation par ReliePro d’un montant de 10 000 (dix mille) euros au Client et se réserve le droit de clôturer le compte du Professionnel et/ou du Client.
La Plateforme est réservée à l’usage des Clients et des Professionnels qui agissent de bonne foi en cherchant à trouver la meilleure adéquation pour la fourniture du Service. L’utilisation de ce site par des chasseurs de têtes, des sociétés d’assistance technique ou des agents de recrutement est expressément interdite. Dans le cas où ReliePro aurait connaissance de telles interactions, le Professionnel concerné subira une exclusion permanente de la Plateforme. Dans le cas où les Clients cherchent à enfreindre la Plateforme, cela peut entraîner une réduction des facilités de la Plateforme à la disposition de ce Client et potentiellement la fermeture définitive du compte. Ces mesures sont sans préjudice des droits légaux de ReliePro de demander une indemnisation pour une telle violation des termes des Conditions générales.
Le Professionnel et le Client acceptent et s’engagent à utiliser la Plateforme pour l’usage auquel elle est destinée et ne publieront pas sur la Plateforme de messages délictueux, calomnieux ou diffamatoires de quelque manière que ce soit, qui portent atteinte aux droits de tiers, ou qui portent atteinte à la bonne réputation de ReliePro, de son personnel et de ses partenaires. Toute violation (de l’avis de ReliePro) entraînera la fermeture immédiate du compte concerné sans préjudice de la demande de dommages et intérêts supplémentaires.
Dans le cas où un Client parraine un Professionnel et exige que ce Professionnel utilise la Plateforme et que le Professionnel fournisse un Service d’une durée d’au moins suffisamment longue pour que ReliePro facture au moins une fois ce Service, alors ce Client sera crédité d’un pourcentage des frais dus à ReliePro pour la durée de ce Service (reflété dans l’Annexe 1 des présentes conditions générales). Ce crédit peut être exigible en étant déduit de la facture payable par ce Client, ou le crédit peut être accumulé et géré selon les termes d’un contrat-cadre conclu entre le Client et ReliePro.
Dans le cas où un Professionnel confie une mission déjà contractée à ReliePro, alors en reconnaissance de celle-ci, ce Professionnel se verra accorder le bénéfice de l’utilisation de la Plateforme et se verra accorder une rémunération réduite pour les opérations sur la Plateforme pour ce Service. Cette réduction des frais est reflétée dans l’annexe 1 des présentes conditions générales.
Dans le cas où un Professionnel (A) réfère un autre Professionnel (B) qui a déjà contracté une mission à ReliePro d’une durée supérieure à 60 jours ouvrables, alors en reconnaissance de cela, ce Professionnel (A) se verra accorder le bénéfice de l’utilisation de la Plateforme et se verra accorder un avoir d’un montant de 1 000 (mille) euros pour les opérations sur la Plateforme. Cela implique de réduire d’autant les honoraires dus par ce Professionnel (A) sur la première facture ou les factures ultérieures qui lui seront payées.
ReliePro a souscrit une assurance responsabilité civile d’entreprise qu’elle peut mettre à la disposition des Professionnels et qui couvre la fourniture du Service par le Professionnel pour un Service enregistré sur la Plateforme. Cette politique à compter de l’acceptation de l’Offre par le Client. En acceptant une telle assurance, le Professionnel atteste avoir pris connaissance des modalités du contrat et notamment des éventuelles restrictions géographiques et de son obligation restante de payer la franchise du contrat. Le Professionnel accepte que cette franchise soit déduite de toute somme qui lui est due sur la Plateforme.
Le Professionnel n’est pas tenu d’utiliser la police d’assurance responsabilité civile fournie par ReliePro et de souscrire sa propre couverture de responsabilité civile.
Toutes les données personnelles sont gérées strictement en conformitéavec les exigences du RGPD en vigueur en France et en Europe. La politique de protection des données de ReliePro est disponible à l’adresse https://www.ReliePro.fr/about/privacy.
La politique de ReliePro en matière de cookies est disponible à l’adresse https://www. ReliePro.fr/about/cookies.
Toutes les images, textes, vidéos, logos et noms commerciaux sont protégés par la propriété intellectuelle et d’autres lois, y compris le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de ReliePro ou de ses partenaires. Toute utilisation non autorisée de la copie de ceux-ci constitue une violation et ReliePro se réserve tous les droits de poursuivre une telle violation en vertu de la loi.
Tout matériel publié sur la Plateforme par le Client ou le Professionnel est la propriété de cette partie. Néanmoins, en publiant un tel matériel sur la Plateforme, cette partie accorde à ReliePro une licence mondiale non exclusive d’utilisation de ce matériel à des fins légitimes, telles que le marketing, l’amélioration des opérations ou la recherche de partenaires.
Cet accord représente un accord complet entre les Parties. Si l’une des dispositions ou articles de l’accord est annulée par un tribunal ou une autorité suffisamment habilitée, les autres dispositions de l’accord sont réputées rester pleinement en vigueur.
ReliePro se réserve le droit de modifier à tout moment, et à sa seule discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme par un Client ou un Professionnel après toute modification sera considérée comme valant acceptation de ces modifications.
ReliePro s’engage à agir raisonnablement en informant les utilisateurs de la Plateforme de tout changement.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à la conclusion, à l’interprétation et/ou à l’exécution de celles-ci relève de la compétence exclusive du tribunal tel que spécifié dans l’annexe.
Annexe 1 STRUCTURE DES FRAIS
Honoraires applicables aux Professionnels :
Dans le cas où ReliePro crée la relation entre le Professionnel et le Client : 10 (dix) pour cent du montant du montant de la facture mensuelle, hors TVA et toute taxe applicable.
5% dans le cas où le Professionnel établit la relation avec le Client pour la durée de cette Prestation, à condition que cette prestation dure au moins 60 Jours Ouvrés.
10% dans le cas où un Client entre en relation avec un Professionnel, auquel cas la moitié de ces frais sera créditée au Client, lequel crédit pourra être pris par ReliePro réduisant le montant de la facture à payer par le Client de 5% ou accumulé selon les termes d’un accord cadre entre le Client et ReliePro.
Honoraires applicables aux Clients : À négocier.
Frais pour les services supplémentaires :
• 1 % sur le portage
• 1% pour l’assurance paiement
• 1% pour l’affacturage
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